COMMUNIQUÉ DES ACR 35

Saint Lunaire le 19 juin 2019

COMMUNIQUÉ

Le 18 juin 2019, la Cour Administrative d’appel de NANTES a rendu trois arrêts sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 4 février 2015 qui a fixé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral à SAINT BRIAC sur MER.

Le premier arrêt concernait le recours déposé par les propriétaires des villas situées sur la pointe de la Haie ; leurs demandes ont été rejetées entièrement et le sentier prévu dans ce secteur est validé.

Par deux autres arrêts, la Cour a prononcé l’annulation partielle de l’arrêté sur un seul motif : l’Etat qui défendait son arrêté à l’audience n’a pas répondu aux arguments développés par un expert privé qui affirmait en 2015 que « dans l’état actuel, le passage sur ce chemin présente à plusieurs endroits un risque réel pour les promeneurs en cas d’éboulement soudain. »

En effet, le préfet qui a expliqué que «le littoral tout entier est composé de fissures et d’infiltrations fragilisant les roches» en s’appuyant sur une étude du département constatant une absence de risques, n’a pas cru devoir prévoir ou effectuer des travaux de confortation du sentier sur les secteur considérés.

Les Amis des Chemins de Ronde prennent acte de ces décisions de justice ;

  • Ils constatent que la Cour a fondé sa décision sur une expertise privée, financée par les seuls propriétaires opposés au sentier, sans débat contradictoire avec les représentants de l’Etat et les représentants des associations qui défendent l’accès de tous au littoral de la mer.
  • Ils regrettent que les arguments qu’ils ont développés devant la Cour, notamment le renvoi à une étude effectuée en 2015 par le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) qui expliquait que le risque d’érosion dans le secteur de la Pointe des Essarts à ST BRIAC sur MER était qualifié de très léger  n’ait pas été prise en compte par la Cour d’Appel.

Il appartient désormais à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux arguments de la Cour et, sans préjuger de la nécessité de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dans ce dossier emblématique, de faire procéder à des études complémentaires pour sécuriser le passage des piétons, soit par des travaux de confortement du chemin, soit en définissant un nouveau tracé, plus à l’intérieur des propriétés, pour que les dispositions de la Loi soient respectées le long du littoral.

Le Président de l’Association

Patrice PETITJEAN

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