COMMUNIQUÉ DE PRESSE La préfète d’Ille-et-Vilaine prend acte des décisions de la juridiction


Servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de St Briac

Rennes, le 25 juin 2019
A la suite des arrêts de la Cour administrative d’appel de Nantes rendus le 18 juin 2019, la préfète d’Ille-et- Vilaine prend acte de la décision de la juridiction et réaffirme son attachement au respect de la servitude de passage des piétons sur le littoral, inscrite dans la loi.
La préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine, Michèle Kirry, prend acte des décisions de la Cour administrative d’appel de Nantes qui, ce 18 juin 2019, a annulé partiellement l’arrêté préfectoral du 4 février 2015, en ce qui concerne le tracé de la servitude au droit de cinq parcelles de la commune de Saint-Briac, situées entre l’extrémité ouest de la plage de la grande Salinette et l’extrémité est de la plage de la petite Salinette, d’une part, et entre l’extrémité ouest de la plage de la petite Salinette et celle du Perron, d’autre part.
La préfète réaffirme son attachement au respect de la servitude de passage des piétons sur le littoral, consacrée par les lois de 1976 et de 1986 : celle-ci vise à garantir un libre accès au littoral, conciliant droits des usagers et des propriétaires riverains. Dans ce cadre, la sécurité des personnes et la préservation du littoral constituent des priorités absolues, guidant l’action des services de l’État dans la mise en œuvre de cette servitude.
Aussi, l’État étudie actuellement les conséquences pratiques des décisions de la juridiction et l’opportunité d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Il confirme ainsi sa détermination à mettre pleinement en œuvre la servitude de passage des piétons sur le littoral du département, dans le respect de la sécurité des usagers.

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