JURISPRUDENCE

Jurisprudence

Ci-après, un lien relatif à l’arrêté portant annulation d’une autorisation d’aire naturelle de stationnement sur le domaine public maritime sur la commune de CHERRUEIX.

Saint Briac

Ci-dessous, les liens concernant les 4 arrêts rendus par le Tribunal Administratif de Rennes le 15 décembre 2017 sur la SPPL de St Briac, sur le tronçon littoral des Salinettes :

Arr StBriac47491199_1501534

Arr StBriac47492178_1501552

Arr StBriac47493555_1501554

Arr StBriac47495021_1501551