JURISPRUDENCE

Stationnement sur la plage de Cherrueix

Ci-après, un lien relatif à l’arrêté portant annulation d’une autorisation d’aire naturelle de stationnement sur le domaine public maritime sur la commune de CHERRUEIX.

Saint Briac

Ci-dessous, les liens concernant les 4 arrêts rendus par le Tribunal Administratif de Rennes le 15 décembre 2017 sur la SPPL de St Briac, sur le tronçon littoral des Salinettes :

Arr StBriac47491199_1501534

Arr StBriac47492178_1501552

Arr StBriac47493555_1501554

Arr StBriac47495021_1501551

T.A. Rennes – SCI Les Mouettes du Bois Marin

T.A. Rennes – Sé les Essarts Property Ltd

Ci-dessous, les liens concernant les 4 arrêts rendus par la Cour Administrative d’Appel de Nantes les 18 juin et 2 juillet 2019 sur la SPPL de St Briac, sur le tronçon littoral des Salinettes :

N° 18NT00695

N° 18NT00713

N° 18NT00688

N° 18NT00698