Contribution des ACR 35 à l’enquête publique SPPL à Saint Briac

Les ACR35 ont porté les informations ci-dessous à la connaissance de Madame le commissaire enquêteur en charge du dossier d’enquête publique sur la commune de  Saint-Briac-sur-Mer.

SAINT BRIAC sur MER le 8 octobre 2018

Madame le commissaire enquêteur
enquête publique SPPL SAINT BRIAC
Mairie
1 place Tony Vacccaro
35800 SAINT BRIAC sur MER

Madame le commissaire-enquêteur,

Le littoral de la commune de SAINT-BRIAC-sur-MER présente un caractère exceptionnel ; cette petite commune qui a inspiré de nombreux peintres au XIXème et au XXème siècles est un ancien village de marins et de pêcheurs surnommé “La Perle” de la Côte d’Emeraude ; ce village a conservé autour de son église, des quartiers anciens aux ruelles étroites et au charme particulier ; c’est un site balnéaire exceptionnel doté de 7 plages de sable fin et d’un linéaire de sentier littoral d’une longueur de 11,6 km de la plage de Longchamp au pied de de la Garde-Guérin en limite de la commune de Saint-Lunaire jusqu’au moulin de Rochegoude, limite du domaine public maritime dans l’estuaire du Frémur ; ce littoral offre des vues et perspectives sur l’espace marin tout à fait exceptionnelles entre le cap Fréhel et la pointe de La Varde à Saint-Malo.

C’est pourtant la seule commune d’Ille et Vilaine qui ne disposait pas d’un arrêté préfectoral définitif fixant le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la mer avant le 4 février 2015, date à laquelle le préfet d’Ille et Vilaine a enfin mis un terme à cette anomalie.

Comme on pouvait l’imaginer certains propriétaires riverains du littoral n’ont pas accepté et n’acceptent toujours pas ce sentier ; ils ont donc engagé une action judiciaire pour faire annuler cet arrêté.

Par quatre jugements rendus le 15 décembre 2017, le tribunal administratif de RENNES a prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral du 4 février 2015 approuvant la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de SAINT BRIAC sur MER en tant qu’il portait sur les parcelles cadastrées BA N° 121, 122, 129 et 130 sur la requête de deux co-propriétaires indivis, Monsieur Blaise REBOTIER (parcelles 121, 122, 129 et 130) et Monsieur Jérôme DURAND-SMET (parcelles 121 et 130).

Après avoir constaté qu’aux termes de l’article R 160-18 du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige, «Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peut décider de procéder à une visite des lieux. Dans ce cas, le commissaire enquêteur ou le président de la commission avise le maire et convoque sur place les propriétaires intéressés ainsi que les représentants des administrations ; après les avoir entendus, il dresse procès-verbal de la réunion» le tribunal a considéré qu’il appartenait au commissaire enquêteur de procéder à la convocation de l’ensemble des propriétaires indivis ; or Monsieur Blaise REBOTIER (parcelles 121, 122, 129 et 130) et Monsieur Jérôme DURAND-SMET (parcelles 121 et 130) n’ont pas été convoqués.

Compte tenu du nouveau tracé retenu par l’administration, les parcelles en cause peuvent être décrites de la manière suivante :

– La parcelle BA 121 est un chemin privé d’accès à la mer, perpendiculaire au littoral ; elle ne supporte aucune construction d’habitation

– La parcelle BA 122 est également dépourvue de toute construction

– La parcelle BA 129, supporte en partie haute une construction d’habitation fort éloignée du rivage.

Aucune n’est close de murs.

L’article L 121-33 du code de l’urbanisme dispose que « sauf dans le cas où l’institution de la servitude est le seul moyen d’assurer la continuité du cheminement des piétonsou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux articles L. 121-31 et L. 121-32 ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d’habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d’habitation et clos de murs au 1er janvier 1976. »

On observera donc qu’au cas d’espèce, aucun bâtiment à usage d’habitation n’est situé à moins de 15 mètres du tracé de la servitude telle qu’elle résulte des dispositions de l’arrêté préfectoral et que ces terrains n’étaient pas au 1er janvier 1976 et ne sont d’ailleurs toujours pas clos de mur.

Dans ces conditions, il n’existe aucun obstacle de nature juridique au tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur les fonds litigieux.

La question soumise à l’enquête publique est donc extrêmement simple et il n’existe aucun motif sérieux de contester le tracé retenu par l’administration. Il n’est donc nul besoin d’effectuer une nouvelle visite des lieux.

Il est à présent constant que les propriétaires riverains du littoral installés sur la pointe des Essarts useront de tous les moyens pour que la Loi ne s’applique pas sur leurs parcelles.

Le littoral de la commune de SAINT-BRIAC-sur-MER a déjà fait l’objet d’une procédure de mise en œuvre de la SPPL approuvée par un arrêté préfectoral du 5 mai 1982 ; cet arrêté a été annulé par un arrêt du Conseil d’État du 15 avril 1988 pour un simple vice de forme au motif que la commission départementale du rivage, consultée par le Préfet, alors même que cette consultation n’était pas obligatoire, était présidée, non par le préfet comme la loi le prévoyait mais par le secrétaire en chef de la sous-préfecture de Saint Malo alors qu’aucun texte ne prévoyait une telle suppléance.

Il a fallu attendre près de trente ans pour que les pouvoirs publics reprennent l’examen de ce dossier : cette nouvelle procédure a permis à l’autorité préfectorale de prendre un nouvel arrêté le 4 février 2015, lequel a immédiatement été frappé de recours pour excès de pouvoir par une vingtaine de propriétaires riverains installés sur la pointe de la Haie et sur la pointe des Essarts. Le tracé retenu par l’administration a cependant été validé dans sa quasi-totalité par le tribunal à l’exception du tronçon objet de la nouvelle enquête publique.

Il n’est pas inutile de préciser encore que les autres propriétaires impliqués dans les trois autres jugements rendus par le tribunal administratif de RENNES ont relevé appel de la décision les concernant ; cette affaire est actuellement pendante devant la cour administrative de RENNES ; nous ne doutons pas un seul instant que si satisfaction ne leur est pas donnée, ils poursuivront leur action devant le Conseil d’Etat ; c’est pourquoi, une vigilance toute particulière doit être portée aux questions de procédure car sur le fond, la position des propriétaires riverains n’est pas sérieusement défendable ; c’est donc sur la procédure qu’ils agiront comme ils l’ont déjà fait avec succès en 1988 et en 2017.

Pour conclure, il nous paraît essentiel de retenir que les promeneurs, les marcheurs et les randonneurs doivent pouvoir accéder au site exceptionnel que constitue l’estuaire du Frémur ; aujourd’hui tout le littoral de SAINT BRIAC sur MER est accessible aux piétons ; seuls quelques centaines de mètres leur restent interdits sur la pointe des Essarts par une volonté obstinée de quelques uns relevant d’une conception archaïque du droit de propriété.

Nous vous prions de croire, Madame le commissaire enquêteur, à l’assurance de notre parfaite considération.

le président de l’association
Patrice PETITJEAN

A Saint Briac sur Mer, la commissaire enquêteur a déposé son rapport à la suite de l’enquête publique organisée pour voir enfin l’ouverture du sentier littoral sur tout le littoral de la commune. Au total, plus de 150 personnes se sont exprimées : 35 personnes ont inscrit un avis dans le cahier d’observations, 7 avis motivés ont été envoyés par courrier et 118 messages électroniques ont été envoyés sur le site de la préfecture ouvert à cet effet. Seulement 9 avis négatifs ont été exprimés dont 8 de la part des propriétaires riverains concernés.
C’est un immense succès !
Prochaine étape : la signature de l’arrêté préfectoral qui permettra d’ouvrir le chemin entre les plages de la Grande et de la Petite Salinette ; on peut prendre connaissance de l’avis en cliquant sur ce lien.

Le 18 juin 2019, la Cour Administrative d’appel de NANTES a rendu trois arrêts sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 4 février 2015.

Les Amis des Chemins de Ronde prennent acte de ces décisions de justice ;

• Ils constatent que la Cour a fondé sa décision sur une expertise privée, financée par les seuls propriétaires opposés au sentier, sans débat contradictoire avec les représentants de l’Etat et les représentants des associations qui défendent l’accès de tous au littoral de la mer.

• Ils regrettent que les arguments qu’ils ont développés devant la Cour, notamment le renvoi à une étude effectuée en 2015 par le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) qui expliquait que le risque d’érosion dans le secteur de la Pointe des Essarts à ST BRIAC sur MER était qualifié de très léger  n’ait pas été prise en compte par la Cour d’Appel.

Il appartient désormais à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux arguments de la Cour et, sans préjuger de la nécessité de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dans ce dossier emblématique, de faire procéder à des études complémentaires pour sécuriser le passage des piétons, soit par des travaux de confortement du chemin, soit en définissant un nouveau tracé, plus à l’intérieur des propriétés, pour que les dispositions de la Loi soient respectées le long du littoral.