Vous retrouverez la chronologie de ces évènements dans les articles de presse que nous vous proposons en lien dans l’onglet correspondant et dans notre rubrique “les actions en cours”.
Enquête publique
Par arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2018, une enquête publique relative à la procédure de création de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Saint-Briac s’est déroulée du lundi 8 octobre 2018 au vendredi 26 octobre 2018.
Inauguration du sentier
Le 3 mai 2019, le tronçon Salinette – Petite Salinette, à St Briac, est inauguré.
Mme Michèle Kirry, préfète d’Ille-et-Vilaine, a salué le efforts qui furent nécessaires pour rendre “cet endroit merveilleux” au public.
Mme la Préfète de Région, M. le Maire de St Briac, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Maire de Dinard, M. Lurton, M. le Maire de Pleurtuit, M. le Sous-Préfet
Cour Administrative d’Appel de Nantes
Le 18 juin 2019, la Cour Administrative d’appel de NANTES a rendu trois arrêts sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 4 février 2015 qui a fixé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral à SAINT BRIAC sur MER :
– les demandes de recours des propriétaires ont été rejetées entièrement et le sentier prévu dans ce secteur est validé.
– par deux autres arrêts, la Cour a prononcé l’annulation partielle de l’arrêté sur un seul motif : l’Etat qui défendait son arrêté à l’audience n’a pas répondu aux arguments développés par un expert privé qui affirmait en 2015 que « dans l’état actuel, le passage sur ce chemin présente à plusieurs endroits un risque réel pour les promeneurs en cas d’éboulement soudain. »
La Préfecture prend acte
Le 25 juin 2019, à la suite des arrêts de la Cour administrative d’appel de Nantes rendus le 18 juin 2019, la préfète d’Ille-et- Vilaine prend acte de la décision de la juridiction et réaffirme son attachement au respect de la servitude de passage des piétons sur le littoral, inscrite dans la loi.
Aussi, l’État étudie actuellement les conséquences pratiques des décisions de la juridiction et l’opportunité d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Il confirme ainsi sa détermination à mettre pleinement en œuvre la servitude de passage des piétons sur le littoral du département, dans le respect de la sécurité des usagers.
Un riverain bloque le passage, le sentier est dégradé et le maire de St Briac saisit la justice
Les services du ministère de la transition écologique et solidaire se pourvoient en cassation
Par correspondance en date du 12 août 2019 les services du ministère de la transition écologique et solidaire informent le Président des ACR 35 et de la Côte d’Émeraude qu’ils vont se pourvoir en cassation contre les deux arrêts des 18 juin et 2 juillet 2019 afin de soutenir l’action résolument engagée de l’Etat en faveur de la préservation de l’accès au littoral et de la sécurité des personnes.