LES TEXTES EN VIGUEUR

C’est la Loi du 31 décembre 1976 qui a créé la « servitude de passage des piétons le long du littoral » (SPPL).
Cette loi a été complétée en 1986 par la « loi littorale » qui a ajouté la servitude de passage transversale en
complément de la servitude de passage le long du littoral.

Ces textes sont désormais regroupés dans le code de
l’urbanisme : Livre 1er – Titre 2 – chapitre 1 – Section 2)

Les textes actuellement applicables résultent de l’ordonnance du 24 septembre 2015 dont les dispositions sont entrées
en vigueur le 1er janvier 2016

Cela peut créer confusion.

Nous mettons également sur le site des textes et commentaires sur la loi littorale proprement dite dont l’objet est beaucoup plus vaste que la seule servitude de passage en bordure du littoral qui n’a, de toute façon, pas été créée par le texte de 1986 mais par celui de 1976.