SAINT BRIAC SUR MER

CHRONOLOGIE

 Saint Briac Enquête Utilité Publique

Le 17 avril 2014  :

Vous trouverez en fichier joint un document sur la position des ACR35 (validé lors du Conseil d’Administration du 16/04/2014) sur l’enquête d’utilité publique.

Vous trouverez en fichier joint un document sur l’enquête d’utilité publique qui vient de démarrer à St Briac.

Vous trouverez dans le document joint l’affiche des ACR35 concernant cette enquête.

Ci-dessous voici une première analyse menée à l’époque des faits, sur cette enquête d’utilité publique :

Le sentier littoral à Saint-Briac

C’est à l’initiative de l’association des Amis des Chemins de Ronde et suite aux différents procès gagnés en Conseil d’Etat, que fut promulguée, en 1976, la loi dite SPPL, Servitude de Passage Piétonnier le long du Littoral.

Cette loi impose, tant sur le domaine public que privé, une servitude longitudinale de passage de 3 mètres de large, à compter de la limite de la mer. Cette loi a été renforcée par la loi Littoral de 1986, imposant une servitude transversale d’accès à la mer, au moins tous les 500 mètres.

Presque partout en Ille et Vilaine, cette servitude fut appliquée grâce à des arrêtés préfectoraux, fixant un tracé sur les différents domaines concernés. La carte établie par les services de l’Etat montre en 2006 l’avancement de ces travaux.

Le cas de Saint-Briac est un cas particulier puisque les arrêtés pris en 1982 ont été annulés en 1986 par le Conseil d’Etat, pour un motif de forme.

En 2009, les Amis des Chemins de Ronde obtenaient du maire de Saint-Briac que soit remis à l’étude le dossier de servitude. Refusé une première fois par la commission des Sites et Paysages en 2010, ce dossier fut validé par cette même commission en 2013, à l’unanimité.

Il sera soumis à l’enquête publique du 14 avril 2014 au 5 mai 2014.

Ce projet est susceptible de soulever des oppositions de la part de certains riverains. Il importe donc que les particuliers et les associations se mobilisent et prennent connaissance du dossier le plus tôt possible pour émettre leurs observations de manière pertinente.

ACR35 met à votre disposition le dossier complet qui a été approuvé par la Commission Départementale de Sites Natures et Paysages.

Dossier d’étude soumis à la commission et qui devra être disponible à l’enquête publique.

Plan de situation

Carte de situation

Note explicative

• Le Frémur à partir de la Digue de la Gautrais        

Lien vers StBRIAC_Carte_31

• Le Frémur au Balcon d’Emeraude

Lien vers StBRIAC_Carte_32

Du Balcon d’Emeraude aux Essarts

Lien vers StBRIAC_Carte_33

Des Essarts à Longchamp

Lien vers StBRIAC_Carte_34

Les Iles

     

Château du Nessay

Les Amis des Chemins de Ronde demandent au maire de Saint-Briac-sur-Mer de respecter la servitude de passage le long du littoral sur la presqu’île du Nessay.

 

COMMUNIQUÉ DU PRÉSIDENT

Saint Lunaire le 27/02/2018

Saint Briac : l’acharnement des propriétaires contre la servitude de passage

Par quatre jugements rendus le 15 décembre 2017, le tribunal administratif de RENNES a rejeté les recours pour excès de pouvoir déposés par les propriétaires de résidences secondaires situées le long du littoral de la commune de SAINT BRIAC sur MER dirigés contre l’arrêté préfectoral du 4 février 2015 définissant le tracé de la servitude de passage proche du littoral sur le territoire de la commune.

Depuis près de 40 ans, les promeneurs, les randonneurs et les amoureux de la mer n’avaient pas accès au littoral de la mer sur une portion non négligeable de la côte, là où la vue sur mer est la plus belle.

En effet, en 1982 déjà les propriétaires de ces villas avaient attaqué en justice l’arrêté préfectoral instituant le sentier littoral qui avait été annulé pour un simple vice de procédure par un jugement rendu en 1988. Les carences des administrations publiques à l’époque avaient laissé les choses traîner en l’état jusqu’en 2008 où l’action menée par les Amis des Chemins de Ronde a fini par convaincre la municipalité de reprendre la procédure.

Grâce à l’action efficace de la direction départementale des territoires et de la mer et de la délégation à la mer et au littoral, services publics relevant de la préfecture d’Ille et Vilaine, un nouvel arrêté a donc été signé par le préfet le 4 février 2015 après une longue procédure d’instruction et d’enquête, permettant à tous, y compris les propriétaires concernés, de s’exprimer dans un cadre démocratique adapté.

Malgré cela, l’Histoire allait se reproduire puisque 21 propriétaires riverains attaquaient l’arrêté devant le tribunal administratif de RENNES ; à l’exception d’un seul, ils ont tous été déboutés de leur action.

Aujourd’hui, certains d’entre eux ont décidé de faire appel ; ils en ont parfaitement le droit ; c’est la règle démocratique dans notre pays et notre association n’entend pas leur contester ce droit. Néanmoins, il nous apparaît que cet acharnement est gravement préjudiciable à l’intérêt général ; ces recours n’étant pas suspensifs, l’administration a engagé les travaux pour permettre l’accès des piétons dans les secteurs jusque là inaccessibles. Notre association soutient cette action et estime que ces travaux doivent être poursuivis jusqu’à leur terme indépendamment des recours judiciaires engagés.

Le Président de l’Association

Patrice PETITJEAN

Ci-dessous le reportage diffusé le 01/03/2018 sur FR3

Enquête publique à Saint Briac

COMMUNIQUE Par arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2018, une enquête publique relative à la procédurede création de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Saint-Briac se déroulera du lundi 8 octobre 2018 au vendredi 26 octobre 2018 à 12h15. Les documents peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Urbanisme/Saint-Briac-sur-Mer-SPPL Le registre d’enquête et les pièces du dossier sont déposés en mairie de Saint-Briac-sur-Mer. Vous pouvez déposer vos observations sur le registre déposé en mairie aux heures indiquées, mais également par courrier à l’attention du Commissaire enquêteur :
Mairie, 1, place Tony Vaccaro, 35800 Saint-Briac-sur-Mer , ou par courriel à :
pref-urbanisme-ep@ille-et-vilaine.gouv.fr en précisant en objet: SPPL Saint-Briac. Cela fait plus de 30 ans que nous attendons cette ouverture et ce retard n’est pas acceptable. Nous ne pouvons que vous inciter à manifester votre souhait de voir… enfin… ce sentier ouvert. Soyez nombreux à réagir et à faire valoir nos droits.

Contribution des ACR 35 à l’enquête publique SPPL à Saint Briac

Ci-dessous, vous pourrez prendre connaissance des informations que nous portons à la connaissance de Madame le commissaire enquêteur en charge du dossier d’enquête publique sur la commune de  Saint-Briac-sur-Mer.

SAINT BRIAC sur MER le 8 octobre 2018

Madame le commissaire enquêteur
enquête publique SPPL SAINT BRIAC
M
airie
1 place Tony Vacccaro
35800 SAINT BRIAC sur MER

Madame le commissaire-enquêteur,

Le littoral de la commune de SAINT-BRIAC-sur-MER présente un caractère exceptionnel ; cette petite commune qui a inspiré de nombreux peintres au XIXème et au XXème siècles est un ancien village de marins et de pêcheurs surnommé “La Perle” de la Côte d’Emeraude ; ce village a conservé autour de son église, des quartiers anciens aux ruelles étroites et au charme particulier ; c’est un site balnéaire exceptionnel doté de 7 plages de sable fin et d’un linéaire de sentier littoral d’une longueur de 11,6 km de la plage de Longchamp au pied de de la Garde-Guérin en limite de la commune de Saint-Lunaire jusqu’au moulin de Rochegoude, limite du domaine public maritime dans l’estuaire du Frémur ; ce littoral offre des vues et perspectives sur l’espace marin tout à fait exceptionnelles entre le cap Fréhel et la pointe de La Varde à Saint-Malo.

C’est pourtant la seule commune d’Ille et Vilaine qui ne disposait pas d’un arrêté préfectoral définitif fixant le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la mer avant le 4 février 2015, date à laquelle le préfet d’Ille et Vilaine a enfin mis un terme à cette anomalie.

Comme on pouvait l’imaginer certains propriétaires riverains du littoral n’ont pas accepté et n’acceptent toujours pas ce sentier ; ils ont donc engagé une action judiciaire pour faire annuler cet arrêté.

Par quatre jugements rendus le 15 décembre 2017, le tribunal administratif de RENNES a prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral du 4 février 2015 approuvant la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de SAINT BRIAC sur MER en tant qu’il portait sur les parcelles cadastrées BA N° 121, 122, 129 et 130 sur la requête de deux co-propriétaires indivis, Monsieur Blaise REBOTIER (parcelles 121, 122, 129 et 130) et Monsieur Jérôme DURAND-SMET (parcelles 121 et 130).

Après avoir constaté qu’aux termes de l’article R 160-18 du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige, «Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peut décider de procéder à une visite des lieux. Dans ce cas, le commissaire enquêteur ou le président de la commission avise le maire et convoque sur place les propriétaires intéressés ainsi que les représentants des administrations ; après les avoir entendus, il dresse procès-verbal de la réunion» le tribunal a considéré qu’il appartenait au commissaire enquêteur de procéder à la convocation de l’ensemble des propriétaires indivis ; or Monsieur Blaise REBOTIER (parcelles 121, 122, 129 et 130) et Monsieur Jérôme DURAND-SMET (parcelles 121 et 130) n’ont pas été convoqués.

Compte tenu du nouveau tracé retenu par l’administration, les parcelles en cause peuvent être décrites de la manière suivante :

– La parcelle BA 121 est un chemin privé d’accès à la mer, perpendiculaire au littoral ; elle ne supporte aucune construction d’habitation

– La parcelle BA 122 est également dépourvue de toute construction

– La parcelle BA 129, supporte en partie haute une construction d’habitation fort éloignée du rivage.

Aucune n’est close de murs.

L’article L 121-33 du code de l’urbanisme dispose que « sauf dans le cas où l’institution de la servitude est le seul moyen d’assurer la continuité du cheminement des piétonsou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux articles L. 121-31 et L. 121-32 ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d’habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d’habitation et clos de murs au 1er janvier 1976. »

On observera donc qu’au cas d’espèce, aucun bâtiment à usage d’habitation n’est situé à moins de 15 mètres du tracé de la servitude telle qu’elle résulte des dispositions de l’arrêté préfectoral et que ces terrains n’étaient pas au 1er janvier 1976 et ne sont d’ailleurs toujours pas clos de mur.

Dans ces conditions, il n’existe aucun obstacle de nature juridique au tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur les fonds litigieux.

La question soumise à l’enquête publique est donc extrêmement simple et il n’existe aucun motif sérieux de contester le tracé retenu par l’administration. Il n’est donc nul besoin d’effectuer une nouvelle visite des lieux.

Il est à présent constant que les propriétaires riverains du littoral installés sur la pointe des Essarts useront de tous les moyens pour que la Loi ne s’applique pas sur leurs parcelles.

Le littoral de la commune de SAINT-BRIAC-sur-MER a déjà fait l’objet d’une procédure de mise en œuvre de la SPPL approuvée par un arrêté préfectoral du 5 mai 1982 ; cet arrêté a été annulé par un arrêt du Conseil d’État du 15 avril 1988 pour un simple vice de forme au motif que la commission départementale du rivage, consultée par le Préfet, alors même que cette consultation n’était pas obligatoire, était présidée, non par le préfet comme la loi le prévoyait mais par le secrétaire en chef de la sous-préfecture de Saint Malo alors qu’aucun texte ne prévoyait une telle suppléance.

Il a fallu attendre près de trente ans pour que les pouvoirs publics reprennent l’examen de ce dossier : cette nouvelle procédure a permis à l’autorité préfectorale de prendre un nouvel arrêté le 4 février 2015, lequel a immédiatement été frappé de recours pour excès de pouvoir par une vingtaine de propriétaires riverains installés sur la pointe de la Haie et sur la pointe des Essarts. Le tracé retenu par l’administration a cependant été validé dans sa quasi-totalité par le tribunal à l’exception du tronçon objet de la nouvelle enquête publique.

Il n’est pas inutile de préciser encore que les autres propriétaires impliqués dans les trois autres jugements rendus par le tribunal administratif de RENNES ont relevé appel de la décision les concernant ; cette affaire est actuellement pendante devant la cour administrative de RENNES ; nous ne doutons pas un seul instant que si satisfaction ne leur est pas donnée, ils poursuivront leur action devant le Conseil d’Etat ; c’est pourquoi, une vigilance toute particulière doit être portée aux questions de procédure car sur le fond, la position des propriétaires riverains n’est pas sérieusement défendable ; c’est donc sur la procédure qu’ils agiront comme ils l’ont déjà fait avec succès en 1988 et en 2017.

Pour conclure, il nous paraît essentiel de retenir que les promeneurs, les marcheurs et les randonneurs doivent pouvoir accéder au site exceptionnel que constitue l’estuaire du Frémur ; aujourd’hui tout le littoral de SAINT BRIAC sur MER est accessible aux piétons ; seuls quelques centaines de mètres leur restent interdits sur la pointe des Essarts par une volonté obstinée de quelques uns relevant d’une conception archaïque du droit de propriété.

Nous vous prions de croire, Madame le commissaire enquêteur, à l’assurance de notre parfaite considération.

le président de l’association
Patrice PETITJEAN


A Saint Briac sur Mer, la commissaire enquêteur a déposé son rapport à la suite de l’enquête publique organisée pour voir enfin l’ouverture du sentier littoral sur tout le littoral de la commune. Au total, plus de 150 personnes se sont exprimées : 35 personnes ont inscrit un avis dans le cahier d’observations, 7 avis motivés ont été envoyés par courrier et 118 messages électroniques ont été envoyés sur le site de la préfecture ouvert à cet effet. Seulement 9 avis négatifs ont été exprimés dont 8 de la part des propriétaires riverains concernés.
C’est un immense succès !
Prochaine étape : la signature de l’arrêté préfectoral qui permettra d’ouvrir le chemin entre les plages de la Grande et de la Petite Salinette ; on peut prendre connaissance de l’avis en cliquant sur ce lien.



COMMUNIQUÉ

Saint Lunaire le 19 juin 2019

Le 18 juin 2019, la Cour Administrative d’appel de NANTES a rendu trois arrêts sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 4 février 2015 qui a fixé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral à SAINT BRIAC sur MER.

Le premier arrêt concernait le recours déposé par les propriétaires des villas situées sur la pointe de la Haie ; leurs demandes ont été rejetées entièrement et le sentier prévu dans ce secteur est validé.

Par deux autres arrêts, la Cour a prononcé l’annulation partielle de l’arrêté sur un seul motif : l’Etat qui défendait son arrêté à l’audience n’a pas répondu aux arguments développés par un expert privé qui affirmait en 2015 que « dans l’état actuel, le passage sur ce chemin présente à plusieurs endroits un risque réel pour les promeneurs en cas d’éboulement soudain. »

En effet, le préfet qui a expliqué que «le littoral tout entier est composé de fissures et d’infiltrations fragilisant les roches» en s’appuyant sur une étude du département constatant une absence de risques, n’a pas cru devoir prévoir ou effectuer des travaux de confortation du sentier sur les secteur considérés.

Les Amis des Chemins de Ronde prennent acte de ces décisions de justice ;

  • Ils constatent que la Cour a fondé sa décision sur une expertise privée, financée par les seuls propriétaires opposés au sentier, sans débat contradictoire avec les représentants de l’Etat et les représentants des associations qui défendent l’accès de tous au littoral de la mer.
  • Ils regrettent que les arguments qu’ils ont développés devant la Cour, notamment le renvoi à une étude effectuée en 2015 par le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) qui expliquait que le risque d’érosion dans le secteur de la Pointe des Essarts à ST BRIAC sur MER était qualifié de très léger  n’ait pas été prise en compte par la Cour d’Appel.

Il appartient désormais à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux arguments de la Cour et, sans préjuger de la nécessité de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dans ce dossier emblématique, de faire procéder à des études complémentaires pour sécuriser le passage des piétons, soit par des travaux de confortement du chemin, soit en définissant un nouveau tracé, plus à l’intérieur des propriétés, pour que les dispositions de la Loi soient respectées le long du littoral.

Le Président de l’Association

Patrice PETITJEAN

COMMUNIQUÉ
La préfète d’Ille-et-Vilaine prend acte des décisions de la juridiction

Servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de St Briac

Rennes, le 25 juin 2019
A la suite des arrêts de la Cour administrative d’appel de Nantes rendus le 18 juin 2019, la préfète d’Ille-et- Vilaine prend acte de la décision de la juridiction et réaffirme son attachement au respect de la servitude de passage des piétons sur le littoral, inscrite dans la loi.
La préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine, Michèle Kirry, prend acte des décisions de la Cour administrative d’appel de Nantes qui, ce 18 juin 2019, a annulé partiellement l’arrêté préfectoral du 4 février 2015, en ce qui concerne le tracé de la servitude au droit de cinq parcelles de la commune de Saint-Briac, situées entre l’extrémité ouest de la plage de la grande Salinette et l’extrémité est de la plage de la petite Salinette, d’une part, et entre l’extrémité ouest de la plage de la petite Salinette et celle du Perron, d’autre part.
La préfète réaffirme son attachement au respect de la servitude de passage des piétons sur le littoral, consacrée par les lois de 1976 et de 1986 : celle-ci vise à garantir un libre accès au littoral, conciliant droits des usagers et des propriétaires riverains. Dans ce cadre, la sécurité des personnes et la préservation du littoral constituent des priorités absolues, guidant l’action des services de l’État dans la mise en œuvre de cette servitude.
Aussi, l’État étudie actuellement les conséquences pratiques des décisions de la juridiction et l’opportunité d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Il confirme ainsi sa détermination à mettre pleinement en œuvre la servitude de passage des piétons sur le littoral du département, dans le respect de la sécurité des usagers.