Textes légaux
C’est la Loi du 31 décembre 1976 qui a créé la « servitude de passage des piétons le long du littoral » (SPPL). Cette loi a été complétée en 1986 par la « loi littorale » qui a ajouté la servitude de passage transversale en complément de la servitude de passage le long du littoral.
Ces textes sont désormais regroupés dans le code de l’urbanisme : Livre 1er – Titre 2 – chapitre 1 – Section 2)
Les textes actuellement applicables résultent de l’ordonnance du 24 septembre 2015 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
Cela peut créer confusion.
Nous mettons également sur le site des textes et commentaires sur la loi littorale proprement dite dont l’objet est beaucoup plus vaste que la seule servitude de passage en bordure du littoral qui n’a, de toute façon, pas été créée par le texte de 1986 mais par celui de 1976.
19 mai 1858 – Arrêt du Conseil d’État :
« Considérant que les rivages de la mer font partie du domaine public ; qu’il suit de là que tout le monde a le droit d’y accéder librement…. »
Bis repetita …. (pour ceux qui n’auraient pas compris) :
30 avril 1863 – Arrêt du Conseil d’État :
« Considérant que le rivage de la mer fait partie du domaine public et que tout le monde a le droit d’y accéder librement… »
Armel Beaufils, sculpteur, vice-président de la commission départementale des sites des Côtes-du-Nord, novembre 1951 publié dans le Pays Malouin du 18 janvier 1952.[1]
« En réalité, le chemin de ronde, c’est le chemin des douaniers utilisé par le piéton depuis des siècles. Toutefois les propriétés riveraines se sont considérablement développées et, sans vergogne ou ingénument, les propriétaires ont accaparé, intercepté le chemin de ronde par les murs de clôture alors que ni les communes ni les humbles promeneurs ne se représentaient tout le préjudice que pouvait apporter un tel accaparement…. »
Texte rédigé par le syndicat d’initiative de SAINT BRIAC sur MER et présenté au congrès des syndicats d’initiative tenu à SAINT BRIEUC en octobre 1951.[2]
« Le sentier des douaniers permettait à de longues promenades serpentines au long des côtes; aujourd’hui, dans la plupart des stations balnéaires, ce sentier n’est plus, en bien des endroits, accessible au public, parce que les villas qui se sont multipliées en bordure de mer l’ont englobé dans leurs clôtures. Pour rétablir ce sentier dont le sol leur appartient, les propriétaires riverains devraient démolir des murs ou des clôtures métalliques pour les réédifier à 1 mètre ou 1,50 m de la falaise. Il ne faut pas espérer qu’ils consentiront à modifier spontanément un état de choses souvent déjà ancien et à supporter des frais de déplacement de leur clôture… »
[1] Extrait de l’ouvrage « Armel et Zannic BEAUFILS » éditions Namasté – 2 impasse Mainguy 35800 SAINT BRIAC sur MER
[2] idem
Code l'urbanisme
Cette page vous permettra de prendre connaissance des textes de loi relatifs à l’application de la Servitude de Passage des Piétons le Long du Littoral (SSPL).
Références juridiques : Code de l’urbanisme : articles L 121-31 à L 121-37 et R 121-9 à R 121-32
Commentaires de la loi
L’article L.121-31 du Code de l’Urbanisme (CU), issu de la loi du 31 décembre 1976, crée un droit de passage (« servitude ») des piétons sur le littoral. Cette servitude est instituée de plein droit sur les propriétés riveraines du domaine public maritime, sur une largeur de 3 mètres le long desdites propriétés.
Un commentaire sur ces textes, rédigé par le Président de l’association (Patrice PETITJEAN) est accessible via la page dédiée.
Arrêtés préfectoriaux
Chaque commune a son dossier.
Par commune, il y a, dans presque tous les cas, un fichier contenant le texte de l’arrêté préfectoral puis dans d’autres fichiers :
- un plan de situation,
- un plan d’ensemble,
- des plans parcellaires…
Attention : certains fichiers mettent un peu de temps à se charger car ils sont lourds.
Bonne recherche et bon travail.