Saint-Briac sur Mer
Chronologie
Enquête d'utilité publique (avril 2014)
La position des ACR35 (validé lors du Conseil d’Administration du 16/04/2014) sur l’enquête d’utilité publique à Saint-Briac.
L’enquête d’utilité publique démarrée en avril 2014.
L’affiche des ACR35 concernant cette enquête.
Ci-dessous voir une première analyse menée à l’époque des faits, sur cette enquête d’utilité publique.
Le sentier littoral à Saint-Briac
C’est à l’initiative de l’association des Amis des Chemins de Ronde et suite aux différents procès gagnés en Conseil d’Etat, que fut promulguée, en 1976, la loi dite SPPL, Servitude de Passage Piétonnier le long du Littoral.
Cette loi impose, tant sur le domaine public que privé, une servitude longitudinale de passage de 3 mètres de large, à compter de la limite de la mer. Cette loi a été renforcée par la loi Littoral de 1986, imposant une servitude transversale d’accès à la mer, au moins tous les 500 mètres.
Presque partout en Ille et Vilaine, cette servitude fut appliquée grâce à des arrêtés préfectoraux, fixant un tracé sur les différents domaines concernés. La carte établie par les services de l’Etat montre en 2006 l’avancement de ces travaux.
Le cas de Saint-Briac est un cas particulier puisque les arrêtés pris en 1982 ont été annulés en 1986 par le Conseil d’Etat, pour un motif de forme.
En 2009, les Amis des Chemins de Ronde obtenaient du maire de Saint-Briac que soit remis à l’étude le dossier de servitude. Refusé une première fois par la commission des Sites et Paysages en 2010, ce dossier fut validé par cette même commission en 2013, à l’unanimité.
Il sera soumis à l’enquête publique du 14 avril 2014 au 5 mai 2014.
Ce projet est susceptible de soulever des oppositions de la part de certains riverains. Il importe donc que les particuliers et les associations se mobilisent et prennent connaissance du dossier le plus tôt possible pour émettre leurs observations de manière pertinente.
ACR35 met à votre disposition le dossier complet qui a été approuvé par la Commission Départementale de Sites Natures et Paysages.
Château du Nessay
Les Amis des Chemins de Ronde demandent au maire de Saint-Briac-sur-Mer de respecter la servitude de passage le long du littoral sur la presqu’île du Nessay.
Liaison littorale : la Garde Guérin - du Pont du Frémur à la Ville Etoire
Les travaux ont commencé à Saint-Briac-sur-Mer !
Depuis quelques jours, les ouvriers du conseil départemental ont entrepris des travaux de construction du sentier littoral sur deux secteurs :
1 ) entre la digue de LONGCHAMP et la Garde Guerin, là où un effritement de la falaise avait conduit le maire de SAINT-BRIAC à interdire le sentier. Cette situation durait depuis plus de 15 ans et les Amis des Chemins de Ronde n’avaient cessé de réclamer la réalisation de travaux somme toute mineurs pour redonner au chemin son tracé d’origine. Ce sera chose faite dans quelques jours et notre association ne peut que s’en réjouir.
2) entre le pont de LANCIEUX et la Ville Etoire. Au départ du Pont de LANCIEUX, les employés du conseil départemental ont commencé à défricher la pinède et à poser des barrières sous la forme de ganivelles puis de grillage.
Là encore, notre association qui réclame depuis près de 10 ans le respect de la servitude de passage le long du littoral de la commune de SAINT-BRIAC sur Mer, ne peut que se réjouir. Nous espérons que ce tronçon poursuivra, sans discontinuer du pont jusqu’à la Ville Etoire, ce qui permettrait de longer tout l’estuaire du Frémur jusqu’au moulin de Rochegoude sans discontinuer.
Ce nouveau tronçon va poser encore avec plus d’acuité la question de la traversée sécurisée du pont de Lancieux, là où le conseil départemental s’obstine à nous refuser la matérialisation d’un passage protégé sur la chaussée. Espérons que la raison va enfin l’emporter.
Historique des actions menées pour ouvrir la SPPL des Salinettes au Perron
Communiqué de l'association
Saint Lunaire le 27/02/2018
Saint Briac marque l’acharnement des propriétaires contre la servitude de passage
Par quatre jugements rendus le 15 décembre 2017, le tribunal administratif de RENNES a rejeté les recours pour excès de pouvoir déposés par les propriétaires de résidences secondaires situées le long du littoral de la commune de SAINT-BRIAC sur MER dirigés contre l’arrêté préfectoral du 4 février 2015 définissant le tracé de la servitude de passage proche du littoral sur le territoire de la commune.
Depuis près de 40 ans, les promeneurs, les randonneurs et les amoureux de la mer n’avaient pas accès au littoral de la mer sur une portion non négligeable de la côte, là où la vue sur mer est la plus belle.
En effet, en 1982 déjà les propriétaires de ces villas avaient attaqué en justice l’arrêté préfectoral instituant le sentier littoral qui avait été annulé pour un simple vice de procédure par un jugement rendu en 1988. Les carences des administrations publiques à l’époque avaient laissé les choses traîner en l’état jusqu’en 2008 où l’action menée par les Amis des Chemins de Ronde a fini par convaincre la municipalité de reprendre la procédure.
Grâce à l’action efficace de la direction départementale des territoires et de la mer et de la délégation à la mer et au littoral, services publics relevant de la préfecture d’Ille et Vilaine, un nouvel arrêté a donc été signé par le préfet le 4 février 2015 après une longue procédure d’instruction et d’enquête, permettant à tous, y compris les propriétaires concernés, de s’exprimer dans un cadre démocratique adapté.
Malgré cela, l’Histoire allait se reproduire puisque 21 propriétaires riverains attaquaient l’arrêté devant le tribunal administratif de RENNES ; à l’exception d’un seul, ils ont tous été déboutés de leur action.
Aujourd’hui, certains d’entre eux ont décidé de faire appel ; ils en ont parfaitement le droit ; c’est la règle démocratique dans notre pays et notre association n’entend pas leur contester ce droit. Néanmoins, il nous apparaît que cet acharnement est gravement préjudiciable à l’intérêt général ; ces recours n’étant pas suspensifs, l’administration a engagé les travaux pour permettre l’accès des piétons dans les secteurs jusque là inaccessibles. Notre association soutient cette action et estime que ces travaux doivent être poursuivis jusqu’à leur terme indépendamment des recours judiciaires engagés.
Le Président de l’Association
Patrice PETITJEAN
Les événements
Enquête publique
Par arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2018, une enquête publique relative à la procédure de création de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Saint-Briac se déroulera du lundi 8 octobre 2018 au vendredi 26 octobre 2018.
Inauguration du sentier
Le 3 mai 2019, le tronçon Salinette – Petite Salinette, à Saint-Briac, est inauguré.
Mme Michèle Kirry, préfète d’Ille-et-Vilaine, a salué les efforts qui furent nécessaires pour rendre “cet endroit merveilleux” au public.
Cour Administrative d’Appel de Nantes
Le 18 juin 2019, la Cour Administrative d’appel de NANTES a rendu trois arrêts sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 4 février 2015 qui a fixé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral à SAINT-BRIAC sur MER.
– les demandes de recours des propriétaires ont été rejetées entièrement et le sentier prévu dans ce secteur est validé.
– par deux autres arrêts, la Cour a prononcé l’annulation partielle de l’arrêté sur un seul motif : l’Etat qui défendait son arrêté à l’audience n’a pas répondu aux arguments développés par un expert privé qui affirmait en 2015 que « dans l’état actuel, le passage sur ce chemin présente à plusieurs endroits un risque réel pour les promeneurs en cas d’éboulement soudain. »
La Préfecture prend acte
Le 25 juin 2019, à la suite des arrêts de la Cour administrative d’appel de Nantes rendus le 18 juin 2019, la préfète d’Ille-et- Vilaine prend acte de la décision de la juridiction et réaffirme son attachement au respect de la servitude de passage des piétons sur le littoral, inscrite dans la loi.
Aussi, l’État étudie actuellement les conséquences pratiques des décisions de la juridiction et l’opportunité d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Il confirme ainsi sa détermination à mettre pleinement en œuvre la servitude de passage des piétons sur le littoral du département, dans le respect de la sécurité des usagers.
Un riverain bloque le passage, le sentier est dégradé et le maire de Saint-Briac saisit la justice
Les services du ministère de la transition écologique et solidaire se pourvoient en cassation
L’action des ACR 35 à Saint-Briac
Contribution des ACR 35 à l’enquête publique SPPL à Saint Briac
SAINT BRIAC sur MER le 8 octobre 2018
Madame le commissaire enquêteur
Enquête publique SPPL SAINT BRIAC
Mairie 1 place Tony Vacccaro
35800 SAINT BRIAC sur MER
Madame le commissaire-enquêteur,
Le littoral de la commune de SAINT-BRIAC-sur-MER présente un caractère exceptionnel ; cette petite commune qui a inspiré de nombreux peintres au XIXème et au XXème siècles est un ancien village de marins et de pêcheurs surnommé “La Perle” de la Côte d’Emeraude ; ce village a conservé autour de son église, des quartiers anciens aux ruelles étroites et au charme particulier ; c’est un site balnéaire exceptionnel doté de 7 plages de sable fin et d’un linéaire de sentier littoral d’une longueur de 11,6 km de la plage de Longchamp au pied de de la Garde-Guérin en limite de la commune de Saint-Lunaire jusqu’au moulin de Rochegoude, limite du domaine public maritime dans l’estuaire du Frémur ; ce littoral offre des vues et perspectives sur l’espace marin tout à fait exceptionnelles entre le cap Fréhel et la pointe de La Varde à Saint-Malo.
C’est pourtant la seule commune d’Ille et Vilaine qui ne disposait pas d’un arrêté préfectoral définitif fixant le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la mer avant le 4 février 2015, date à laquelle le préfet d’Ille et Vilaine a enfin mis un terme à cette anomalie.
Comme on pouvait l’imaginer certains propriétaires riverains du littoral n’ont pas accepté et n’acceptent toujours pas ce sentier ; ils ont donc engagé une action judiciaire pour faire annuler cet arrêté.
Par quatre jugements rendus le 15 décembre 2017, le tribunal administratif de RENNES a prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral du 4 février 2015 approuvant la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de SAINT BRIAC sur MER en tant qu’il portait sur les parcelles cadastrées BA N° 121, 122, 129 et 130 sur la requête de deux co-propriétaires indivis, Monsieur Blaise REBOTIER (parcelles 121, 122, 129 et 130) et Monsieur Jérôme DURAND-SMET (parcelles 121 et 130).
Après avoir constaté qu’aux termes de l’article R 160-18 du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige, «Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peut décider de procéder à une visite des lieux. Dans ce cas, le commissaire enquêteur ou le président de la commission avise le maire et convoque sur place les propriétaires intéressés ainsi que les représentants des administrations ; après les avoir entendus, il dresse procès-verbal de la réunion» le tribunal a considéré qu’il appartenait au commissaire enquêteur de procéder à la convocation de l’ensemble des propriétaires indivis ; or Monsieur Blaise REBOTIER (parcelles 121, 122, 129 et 130) et Monsieur Jérôme DURAND-SMET (parcelles 121 et 130) n’ont pas été convoqués.
Compte tenu du nouveau tracé retenu par l’administration, les parcelles en cause peuvent être décrites de la manière suivante :
– La parcelle BA 121 est un chemin privé d’accès à la mer, perpendiculaire au littoral ; elle ne supporte aucune construction d’habitation
– La parcelle BA 122 est également dépourvue de toute construction
– La parcelle BA 129, supporte en partie haute une construction d’habitation fort éloignée du rivage.
Aucune n’est close de murs.
L’article L 121-33 du code de l’urbanisme dispose que « sauf dans le cas où l’institution de la servitude est le seul moyen d’assurer la continuité du cheminement des piétonsou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux articles L. 121-31 et L. 121-32 ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d’habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d’habitation et clos de murs au 1er janvier 1976. »
On observera donc qu’au cas d’espèce, aucun bâtiment à usage d’habitation n’est situé à moins de 15 mètres du tracé de la servitude telle qu’elle résulte des dispositions de l’arrêté préfectoral et que ces terrains n’étaient pas au 1er janvier 1976 et ne sont d’ailleurs toujours pas clos de mur.
Dans ces conditions, il n’existe aucun obstacle de nature juridique au tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur les fonds litigieux.
La question soumise à l’enquête publique est donc extrêmement simple et il n’existe aucun motif sérieux de contester le tracé retenu par l’administration. Il n’est donc nul besoin d’effectuer une nouvelle visite des lieux.
Il est à présent constant que les propriétaires riverains du littoral installés sur la pointe des Essarts useront de tous les moyens pour que la Loi ne s’applique pas sur leurs parcelles.
Le littoral de la commune de SAINT-BRIAC-sur-MER a déjà fait l’objet d’une procédure de mise en œuvre de la SPPL approuvée par un arrêté préfectoral du 5 mai 1982 ; cet arrêté a été annulé par un arrêt du Conseil d’État du 15 avril 1988 pour un simple vice de forme au motif que la commission départementale du rivage, consultée par le Préfet, alors même que cette consultation n’était pas obligatoire, était présidée, non par le préfet comme la loi le prévoyait mais par le secrétaire en chef de la sous-préfecture de Saint Malo alors qu’aucun texte ne prévoyait une telle suppléance.
Il a fallu attendre près de trente ans pour que les pouvoirs publics reprennent l’examen de ce dossier : cette nouvelle procédure a permis à l’autorité préfectorale de prendre un nouvel arrêté le 4 février 2015, lequel a immédiatement été frappé de recours pour excès de pouvoir par une vingtaine de propriétaires riverains installés sur la pointe de la Haie et sur la pointe des Essarts. Le tracé retenu par l’administration a cependant été validé dans sa quasi-totalité par le tribunal à l’exception du tronçon objet de la nouvelle enquête publique.
Il n’est pas inutile de préciser encore que les autres propriétaires impliqués dans les trois autres jugements rendus par le tribunal administratif de RENNES ont relevé appel de la décision les concernant ; cette affaire est actuellement pendante devant la cour administrative de RENNES ; nous ne doutons pas un seul instant que si satisfaction ne leur est pas donnée, ils poursuivront leur action devant le Conseil d’Etat ; c’est pourquoi, une vigilance toute particulière doit être portée aux questions de procédure car sur le fond, la position des propriétaires riverains n’est pas sérieusement défendable ; c’est donc sur la procédure qu’ils agiront comme ils l’ont déjà fait avec succès en 1988 et en 2017.
Pour conclure, il nous paraît essentiel de retenir que les promeneurs, les marcheurs et les randonneurs doivent pouvoir accéder au site exceptionnel que constitue l’estuaire du Frémur ; aujourd’hui tout le littoral de SAINT BRIAC sur MER est accessible aux piétons ; seuls quelques centaines de mètres leur restent interdits sur la pointe des Essarts par une volonté obstinée de quelques uns relevant d’une conception archaïque du droit de propriété.
Nous vous prions de croire, Madame le commissaire enquêteur, à l’assurance de notre parfaite considération.
le président de l’association
Patrice PETITJEAN
A Saint-Briac sur Mer, la commissaire enquêteur a déposé son rapport à la suite de l’enquête publique organisée pour voir enfin l’ouverture du sentier littoral sur tout le littoral de la commune. Au total, plus de 150 personnes se sont exprimées : 35 personnes ont inscrit un avis dans le cahier d’observations, 7 avis motivés ont été envoyés par courrier et 118 messages électroniques ont été envoyés sur le site de la préfecture ouvert à cet effet. Seulement 9 avis négatifs ont été exprimés dont 8 de la part des propriétaires riverains concernés.
C’est un immense succès !
Prochaine étape : la signature de l’arrêté préfectoral qui permettra d’ouvrir le chemin entre les plages de la Grande et de la Petite Salinette ; on peut prendre connaissance de l’avis en cliquant sur l’image.
Le 18 juin 2019, la Cour Administrative d’appel de NANTES a rendu trois arrêts sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 4 février 2015.
Les Amis des Chemins de Ronde prennent acte de ces décisions de justice ;
• Ils constatent que la Cour a fondé sa décision sur une expertise privée, financée par les seuls propriétaires opposés au sentier, sans débat contradictoire avec les représentants de l’Etat et les représentants des associations qui défendent l’accès de tous au littoral de la mer.
• Ils regrettent que les arguments qu’ils ont développés devant la Cour, notamment le renvoi à une étude effectuée en 2015 par le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) qui expliquait que le risque d’érosion dans le secteur de la Pointe des Essarts à ST BRIAC sur MER était qualifié de très léger n’ait pas été prise en compte par la Cour d’Appel.
Il appartient désormais à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux arguments de la Cour et, sans préjuger de la nécessité de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dans ce dossier emblématique, de faire procéder à des études complémentaires pour sécuriser le passage des piétons, soit par des travaux de renforcement du chemin, soit en définissant un nouveau tracé, plus à l’intérieur des propriétés, pour que les dispositions de la Loi soient respectées le long du littoral.
Les articles de presse
Le Pays Malouin – 23 mai 2019 : « Les Amis des Chemins de Ronde ont inauguré le sentier littoral »
Mediapart – 7 avril 2019 : « Saint-Briac-sur-Mer : ses (très) riches propriétaires, son chemin littoral »
Le Pays Malouin – 28 mars/3 avril 2019 : « La piscine qui fait jaser »
Le Petit Briaçin – mars/avril 2019 : « Le sentier des douaniers, l’aboutissement »
Aujourd’hui en France – 6 mars 2019 : « Le sentier de la discorde enfin ouvert »
Le Telegraph – 3 mars 2019 : « The hicking trail in St Briac »
Le Journal du Dimanche – 3 mars 2019 : « St Briac, le sentier de la discorde »
Ouest France – 1er mars 2019 : « Réouverture du sentier littoral à St Briac après 37 ans »
Le Pays Malouin – 31 janvier 2019 : « Prochaine ouverture du sentier littoral à Saint Briac »
Le Canard Enchaîné – 2 janvier 2019 : « Saint Briac, à Lalonde ça finit par durer »
Ouest France – 26 décembre 2018 : « Saint Briac, une bataille qui dure depuis 36 ans »
Le Monde – 26 décembre 2018 : « Saint Briac, de riches propriétaires refusent de partager leur accès à la mer »
Le Figaro – 26 décembre 2018 : « Saint Briac, de luxueuses villas bloquent la prolongation du sentier »
Dépêche AFP – 26 décembre 2018 : « Saint Briac, 36 ans de bataille judiciaire »
Le Pays Malouin – 22 novembre 2018 : « St Briac, le sentier bientôt ouvert entre la Pte Salinette et le Perron »
Ouest France – 1er mars 2018 : « SAINT BRIAC, nouvelles attaques contre le sentier du littoral »
Les reportages télévisés
Depuis 50 ans ils se battent pour cheminer le long de la mer : à regarder sur FR3.
Saint-Briac : quand l’accès au littoral est empêché : à regarder sur FR3.
Le sentier de la discorde à Saint-Briac : le maire saisit la justice : à regarder sur FR3.
Saint-Briac : le rapporteur public demande le rejet des recours sur le sentier du littoral : à regarder sur FR3.
Inauguration du nouveau tronçon à Saint-Briac
Le 3 mai dernier, le tronçon Salinette – Petite Salinette, à St Briac, a été inauguré. En voici quelques photos.
Mme Michèle Kirry, préfète d’Ille-et-Vilaine, a salué le efforts qui furent nécessaires pour rendre “cet endroit merveilleux” au public.
Il fut néanmoins dommage de constater que les autres représentants n’ont pas évoqué les efforts constants et déterminants fournis par l’association des Amis des Chemins de Ronde d’Ille-et-Vilaine et de la Côte d’Emeraude pour permettre la réouverture de ce tronçon (lire les article de presse dans notre onglet “La Presse”).
Monsieur V. DENBY WILKES, maire de SAINT BRIAC sur MER, a cependant déploré l’esthétique de l’escalier. Remercions plutôt les services de l’Etat d’avoir entièrement pris en charge les indispensables travaux de rénovation de cet escalier privé (la commune n’a pas participé). Il est certain qu’en quelques mois, la végétation littorale se sera chargée de l’intégrer plus discrètement dans le paysage… ce qui n’est malheureusement pas le cas de certaines cabines de plage laissées à l’abandon aux abords immédiats de ces belles plages.
Profitons de ces espaces magnifiques enfin rendus au public qui sait, depuis, en profiter : leur grande fréquentation le prouve chaque jour.
Communiqué : SPPL
C’était un espoir, un rêve irréalisable pour certains pendant près de 40 ans… et pourtant nos efforts, notre ténacité, le soutien de nos adhérents et la détermination des pouvoirs publics, Etat et Département, ont fait que
le sentier de Saint-Briac est ouvert entre le Perron et la Petite Salinette.
Une rapide visite nous a permis de constater que ce nouveau chemin correspond parfaitement à ce que nous attendions : serpentant en haut de falaise, plongeant dans les rochers au plus près de la mer, loin des propriétés privées qu’on aperçoit à peine, ce chemin ouvre des perspectives jusque là inconnues sur l’estuaire du Frémur, les plages de Lancieux, la pointe de Saint Cast et le cap Fréhel au loin.
Il appartient désormais à chacun de se l’approprier en solitaire, en famille ou entre amis ; il faut démontrer que ce nouveau sentier répond à un vrai besoin exprimé depuis longtemps par tous.
Et puis dans quelques semaines, le second tronçon, entre la Grande et la Petite Salinette sera livré au public lorsque la reconstruction de l’escalier de la plage de la Grande Salinette sera terminé.
C’est un combat de près de 40 ans qui trouve son aboutissement.
Les Amis des Chemins de Ronde d’Ille et Vilaine – ACR35
Communiqué : SPPL
Saint Lunaire le 19 juin 2019
Le 18 juin 2019, la Cour Administrative d’appel de NANTES a rendu trois arrêts sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 4 février 2015 qui a fixé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral à SAINT BRIAC sur MER.
Le premier arrêt concernait le recours déposé par les propriétaires des villas situées sur la pointe de la Haie ; leurs demandes ont été rejetées entièrement et le sentier prévu dans ce secteur est validé.
Par deux autres arrêts, la Cour a prononcé l’annulation partielle de l’arrêté sur un seul motif : l’Etat qui défendait son arrêté à l’audience n’a pas répondu aux arguments développés par un expert privé qui affirmait en 2015 que « dans l’état actuel, le passage sur ce chemin présente à plusieurs endroits un risque réel pour les promeneurs en cas d’éboulement soudain. »
En effet, le préfet qui a expliqué que «le littoral tout entier est composé de fissures et d’infiltrations fragilisant les roches» en s’appuyant sur une étude du département constatant une absence de risques, n’a pas cru devoir prévoir ou effectuer des travaux de confortation du sentier sur les secteur considérés.
Les Amis des Chemins de Ronde prennent acte de ces décisions de justice ;
Ils constatent que la Cour a fondé sa décision sur une expertise privée, financée par les seuls propriétaires opposés au sentier, sans débat contradictoire avec les représentants de l’Etat et les représentants des associations qui défendent l’accès de tous au littoral de la mer.
Ils regrettent que les arguments qu’ils ont développés devant la Cour, notamment le renvoi à une étude effectuée en 2015 par le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) qui expliquait que le risque d’érosion dans le secteur de la Pointe des Essarts à ST BRIAC sur MER était qualifié de très léger n’ait pas été prise en compte par la Cour d’Appel.
Il appartient désormais à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux arguments de la Cour et, sans préjuger de la nécessité de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dans ce dossier emblématique, de faire procéder à des études complémentaires pour sécuriser le passage des piétons, soit par des travaux de confortement du chemin, soit en définissant un nouveau tracé, plus à l’intérieur des propriétés, pour que les dispositions de la Loi soient respectées le long du littoral.
Le Président de l’Association
Patrice PETITJEAN
La préfète d’Ille-et-Vilaine prend acte des décisions de la juridiction
Servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de St Briac
Rennes, le 25 juin 2019
A la suite des arrêts de la Cour administrative d’appel de Nantes rendus le 18 juin 2019, la préfète d’Ille-et- Vilaine prend acte de la décision de la juridiction et réaffirme son attachement au respect de la servitude de passage des piétons sur le littoral, inscrite dans la loi.
La préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine, Michèle Kirry, prend acte des décisions de la Cour administrative d’appel de Nantes qui, ce 18 juin 2019, a annulé partiellement l’arrêté préfectoral du 4 février 2015, en ce qui concerne le tracé de la servitude au droit de cinq parcelles de la commune de Saint-Briac, situées entre l’extrémité ouest de la plage de la grande Salinette et l’extrémité est de la plage de la petite Salinette, d’une part, et entre l’extrémité ouest de la plage de la petite Salinette et celle du Perron, d’autre part.
La préfète réaffirme son attachement au respect de la servitude de passage des piétons sur le littoral, consacrée par les lois de 1976 et de 1986 : celle-ci vise à garantir un libre accès au littoral, conciliant droits des usagers et des propriétaires riverains. Dans ce cadre, la sécurité des personnes et la préservation du littoral constituent des priorités absolues, guidant l’action des services de l’État dans la mise en œuvre de cette servitude.
Aussi, l’État étudie actuellement les conséquences pratiques des décisions de la juridiction et l’opportunité d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Il confirme ainsi sa détermination à mettre pleinement en œuvre la servitude de passage des piétons sur le littoral du département, dans le respect de la sécurité des usagers.
Quelques suites
Le maire de Saint Briac saisit la justice
Le sentier de la discorde à Saint-Briac
A peine inauguré et déjà fermé : la fermeture partielle du sentier littoral quelques mois seulement après son ouverture suscite de vives tensions entre randonneurs et riverains. Le maire Vincent Denby-Wilkes, a saisi la justice ce jeudi.
Tout en appelant au calme dans l’intérêt de tous, et en alertant sur le caractère extrêmement conflictuel du contexte, le maire de la commune de la Côte d’Emeraude, qui recevait les riverains propriétaires ce jeudi matin, a saisi la justice. En début de semaine, il leur avait demandé de retirer sous 48h, les obstacles installés sur le sentier littoral pour en empêcher l’accès. “J’espère que les riverains rouvriront le sentier”, observe t-il, en signalant que les promeneurs devront malgré tout être prévenus que les propriétaires seront déchargés de toutes responsabilités en cas de souci, eux qui évoquent des risques d’éboulement, pour justifier de la fermeture du chemin.
Et puis, “lors des nuits du 23 au 24 et du 24 au 25 juillet, cette semaine, remarque encore le maire Vincent Denby-Wilkes, des exactions ont été commises sur les installations”, les panneaux ont été enlevés, des tags inscrits et une des portes a été retrouvée en contre-bas. Mais tout a été remis en place ce jeudi matin.
Le Tribunal de Grande Instance devra se prononcer
Ces riverains, qui refusent depuis près de 40 ans le passage sur le sentier des douaniers, le long du littoral, et de leur propriété, ont posé portes et portails le 20 juillet dernier, pour en bloquer l’accès. Ce faisant, ils n’ont pas respecté le code de l’urbanisme, qui les oblige à demander une autorisation préalable de travaux à la commune pour mettre en place ce type d’installations. La requête de l’élu, de tout retirer, étant restée sans effet, il a donc saisi ce jeudi le Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo, qui à son tour reprendra l’histoire, entendra les différents protagonistes et fixera une date pour rendre un jugement. Le feuilleton se poursuit.
Inauguré au mois de mai 2019, fermé en juin
Pour rappeler les épisodes précédents. Inauguré en grande pompe début mai par la préfète de Bretagne Michèle Kirry et le président du département d’Ille-et-Vilaine Jean-Luc Chenut, le sentier a été fermé par l’un de ses riverains moins de trois mois plus tard. “Cette partie du sentier est supprimée“, pouvait-on lire sur des affichettes ornées d’un drapeau tricolore à quelques centaines de mètres de distance. A marée haute, les promeneurs sont désormais contraints de faire un détour de plusieurs centaines de mètres par la route.
“De la provocation à l’état pur“
“Ce type de comportement est inacceptable, c’est de la provocation à l’état pur“, peste Patrice Petitjean, président des Amis des chemins de ronde d’Ille-et-Vilaine (ACR 35), devant la porte verrouillée qui barre le passage au-dessus de la plage de la petite Salinette. “Faut pas céder! Sinon ça va finir comme en Corse”, approuve un estivant en maillot et casquette. “Vive le sentier fermé”, rétorque un autre homme, lui aussi en maillot.
Risques d’éboulements ?
A l’origine de cette fermeture, un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes de juin 2019, qui a annulé partiellement le tracé en raison de risques d’éboulement, contestés par la préfecture. “C’est honteux, révoltant. On nous retire nos balades : le littoral, ça appartient à tout le monde”, s’énerve Jean-Marc Simon, promeneur rennais, accompagné de son fils. “C’est l’une des seules choses gratuites qui restent et on nous l’enlève.”
Une discorde vieille de 37 ans
La fermeture du sentier n’est que l’énième rebondissement d’une bataille vieille de près de 40 ans. Dès 1982, un arrêté préfectoral devait permettre le cheminement des promeneurs le long de la côte d’Émeraude, conformément à une loi de 1976. Mais il a été annulé par le Conseil d’Etat en 1988 après des recours de riverains. Un nouvel arrêté préfectoral, pris en 2015, a été lui aussi immédiatement attaqué et partiellement annulé en première instance, puis en appel. Parmi les requérants, figurent notamment l’héritier d’une grande entreprise de transports routiers (domicilié au Panama), un président de chambre à la Cour des comptes ou encore la famille Forbes, dont sont issus l’ancien secrétaire d’État américain John Kerry et l’ancien ministre de l’Environnement Brice Lalonde.
“Une dimension symbolique”
“Cela donne l’impression que la loi n’est pas la même pour tous”, reconnaît le maire Vincent Denby Wilkes, qui a demandé aux riverains de retirer les portes. “C’est très, très mal perçu par les Briacins, d’autant plus mal que le tracé réalisé par l’Etat est remarquable, à l’exception d’une maison. Dès l’ouverture, la fréquentation a été spectaculaire.” Ancien magistrat, Patrice Petitjean envisage de déposer une plainte et d’organiser “une méga manifestation pacifique”. “Il y a une dimension symbolique”, explique le président de l’ACR 35. “Le sentier littoral en France, il est attaqué de partout. De plus en plus, des propriétaires sans vergogne ferment le sentier et interdisent par là-même aux randonneurs de se promener le long de la mer”.
“On n’inaugure pas un chemin qui est en contentieux”
Tout cela ne semble pas perturber outre mesure Philippe Labouret qui reçoit dans sa maison en pierres, aux baies vitrées donnant sur la mer. “Dans cette affaire, les seuls gens calmes, pondérés et intelligents, ce sont les riverains propriétaires. En face, on a une bande d’excités, un peu jusqu’au-boutistes, un peu gilets jaunes”, assure l’ancien officier de marine de 78 ans. “Le maire est un ami mais je ne le comprends pas, il perd un peu les pédales“, dit-il. Quant à la préfète, “je serais ministre, je la relèverais de ses fonctions” car “on n’inaugure pas un chemin qui est en contentieux”, ajoute le chef d’entreprise, se targuant du soutien de riverains “très haut placés”. Pour lui, le sentier ne doit pas passer dans sa propriété “quoi qu’il arrive”, en raison des risques d’éboulement.
La Préfecture, prête à se pourvoir en cassation
Assurant être “attentive aux conditions de sécurité”, la préfecture s’est au contraire dite “déterminée à poursuivre son action”. Un pourvoi en cassation est à l’étude.
Le maire de Saint Briac saisit la justice
Voici le courrier du pourvoi en cassation (cliquez sur l’image pour lire le document)
Saint-Briac. Les rubans condamnant le sentier côtier disparaissent
Le sentier de St Briac partiellement fermé
Les services de l’État ont barré, jeudi 12 décembre, le passage sur deux portions du chemin côtier de Saint-Briac, à la demande de la cour administrative d’appel de Nantes.
Le téléphone a sonné fort, vendredi 13 décembre, au moment où des promeneurs se sont heurtés à des bandes barrant le passage, sur le sentier côtier de Saint-Briac, près de Dinard. Il n’est plus question de passer de la grande Salinette à la petite Salinette, pas davantage de la petite Salinette au Perron, à proximité du golf.
Les rubans, condamnant l’accès au sentier de randonnée, entre la grande Salinette et le Perron, ont été arrachés.
L’obstacle, mis en place vendredi (Ouest-France de samedi 14 décembre 2019), n’aura guère résisté au vent, ou à une action volontaire. Samedi et dimanche, les marcheurs ont retrouvé leurs habitudes.
Ce qui fait réagir un habitué des lieux. « S’il s’agit d’une action volontaire, c’est répréhensible, car les promeneurs vont être encouragés à emprunter le sentier pensant qu’il est sans danger. »
Trente-sept ans de bataille judiciaire
Ces portions du chemin de randonnée inaugurées en grande pompe en mai sont de nouveau fermées. Après trente-sept années de procédures, la bataille semblait pourtant gagnée et la loi respectée, pour l’association des Amis des chemins de ronde. Même si des recours étaient toujours d’actualité, la cause semblait définitivement acquise, surtout après l’engagement déterminant de l’État.
En juin, la décision de la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler partiellement la servitude de passage a relancé le feuilleton. Des propriétaires voulant faire respecter cette décision de justice avaient pris l’initiative de condamner le passage sur leur propriété pendant l’été. Avant de rouvrir leurs enclos quelques jours après pour calmer les tensions.
Les conséquences de cette décision de justice sont finalement visibles aujourd’hui avec cette nouvelle fermeture. Contacté, le maire de Saint-Briac affirmait ne pas être au courant. « Je n’ai même pas été avisé et c’est fort regrettable. » Finalement, Vincent Denby-Wilkes a fini par recevoir un communiqué laconique des services de l’État dans la journée. « À la suite d’une lettre de la Cour administrative d’appel de Nantes, demandant à l’État de justifier des mesures portant exécution du jugement rendu annulant partiellement la servitude de passage des piétons le long du littoral, je vous confirme que nous avons posé des rubalises, aux extrémités des propriétés concernées par ce jugement, afin de procéder à la fermeture du sentier. »
Contacté hier soir, le sous-préfet de Saint-Malo Vincent Lagoguey ajoutait : « Le pourvoi [du ministère de la Transition écologique] devant le Conseil d’État [pour contester la décision de justice] e st toujours en cours et l’État demeure déterminé à mettre en œuvre, à terme, cette servitude de passage. » Voici donc un nouveau rebondissement, dans un feuilleton truffé de surprises, suspendu désormais au jugement administratif suprême.
Rennes, 1er juil 2020 (Communiqué AFP) : nouveau rebondissement à St Briac
La Cour de Cassation a décidé de renvoyer vers la Cour d’appel administrative de Nantes le litige opposant l’Etat à des particuliers concernant la liberté de circulation sur un sentier littoral à Saint-Briac (Ille-et-Vilaine), a-t-on appris mercredi.
La Cour de Cassation annule la majorité des articles de l’arrêt du 18 juin 2019 rendu par la Cour d’appel administrative de Nantes, a constaté l’AFP en prenant connaissance de la décision de la plus haute instance administrative.
“L’affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, (…) à la Cour d’appel administrative de Nantes”, peut-on lire également dans cette décision.
La ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault avait formé ce pourvoi en cassation, “fondé sur le code de l’urbanisme”, selon les services de l’Etat, avec l’objectif de permettre la libre circulation des promeneurs sur ce sentier littoral, circulation partiellement entravée après une décision de la Cour d’appel administrative de Nantes de juin 2019.
Ce sentier est au coeur d’une bataille judiciaire de près de 40 ans. IL découle de la loi du 31 décembre 1976 qui fixe le principe d’une servitude de trois mètres sur les propriétés privées en bord de mer, afin que les randonneurs puissent y passer. Certains des propriétaires à Saint-Briac souhaitent éviter cette servitude.
Gilles Le Morvan Journaliste – France 3 Bretagne