Stationnement sur la plage de Cherrueix
Ci-après, un lien relatif à l’arrêté portant annulation d’une autorisation d’aire naturelle de stationnement sur le domaine public maritime sur la commune de CHERRUEIX.
Saint Briac
Ci-dessous, les liens concernant les 4 arrêts rendus par le Tribunal Administratif de Rennes le 15 décembre 2017 sur la SPPL de St Briac, sur le tronçon littoral des Salinettes :
Ci-dessous, les liens concernant les 4 arrêts rendus par la Cour Administrative d’Appel de Nantes les 18 juin et 2 juillet 2019 sur la SPPL de St Briac, sur le tronçon littoral des Salinettes :
N° 18NT00695
N° 18NT00713
N° 18NT00688
N° 18NT00698
Nouvelle décision de justice :
Vous trouverez, sous ce lien, un arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de RENNES en date du 2 octobre dernier, qui a condamné Christophe CHAPELAIN de la SCI La Batterie à Saint Briac pour de multiples infractions au code de l’urbanisme dans sa villa située sur la pointe de la Haye ; d’après des informations qui nous ont été communiquées, M. Chapelain aurait décidé de se pourvoir en cassation mais en la matière, le pourvoi ne sera déclaré recevable que s’il exécute les travaux de remise en état. Ce Monsieur faisait partie des “rentiers du sentier” qui avaient attaqué l’arrêté préfectoral instituant la SPPL à Saint Briac pour la portion située pointe de la Haye où les travaux d’aménagement viennent de commencer ; lui et les autres riverains (DOAT et MUNICH) avaient été entièrement déboutés de toutes leurs demandes par l’arrêt de la cour d’appel administrative de NANTES le 18 juin dernier, qui semble désormais définitif.